Assurance Malus

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  • Refus d’assurance : que faire ?

    Posté le 01/01/2009 - 10:25 Sophie Pas de commentaires

    Les assureurs refusent de garantir une personne lorsque :

    • son contrat d’assurance a été résilié suite à des accidents,

    • celle-ci ne parvient pas à se faire assurer pour d’autres raisons (Elle a cessé de conduire pendant une longue durée…).

    Les sociétés d’assurances ne sont en effet pas tenues d’assurer toutes les personnes qui se présentent.

    Interdiction

    Il est interdit de :

    • faire une fausse déclaration (risque d’annulation du contrat et de ne pas être garanti),

    • conduire sans assurance : risque d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement. En cas d’accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à la charge du conducteur.

    Recours pour être assuré

    L’assuré doit demander à la société qui refuse de l’assurer deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition.

    Elle doit le lui délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis).

    L’assuré peut également se procurer auprès du bureau central de tarification (BCT) l’imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à suivre pour la saisine du BCT.

    logo_bct

    Recours au bureau central de tarification

    Il faut alors envoyer un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec accusé de réception à la société d’assurances. En cas de non réponse dans les 15 jours, la demande est considérée comme refusée.

    Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou implicite), l’assuré doit transmettre au Bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception :

    • le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,

    • l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d’assurance,

    • le devis établi par l’assureur.

    Il convient aussi de joindre à son envoi l’original du refus de la société ou, si la société n’a pas répondu, une lettre indiquant son silence.

    Fixation du montant de la cotisation

    Le Bureau central de tarification fixe alors le montant de la cotisation.

    La décision prise (délai d’environ 2 mois), il en informe l’assuré ainsi que l’assureur.

    L’assuré doit répondre au Bureau pour dire s’il accepte. Il doit alors payer la cotisation.

    Garanties offertes

    Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue.

    L’assureur peut lui refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.

    Pour plus d’information, les services à contacter :

    Bureau central de tarification
    1, rue Jules-Lefebvre
    75431 Paris cedex 09
    Téléphone : 01 53 21 50 40

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  • Comment résilier une assurance automobile avec la loi CHATEL ?

    Posté le 30/12/2008 - 16:21 Sophie Pas de commentaires

    loi-chatelLa loi CHATEL permet de résilier un contrat d’assurance automobile, avant son terme : le contrat est résilié à la date de demande de l’assuré par l’envoi d’une lettre recommandée. Un délai de dénonciation de 1 mois court à partir de la date d’envoi du courrier de dénonciation en AR (cachet de la poste faisant foi).
    Article L113-15-1 du Code des Assurances

    Pour les contrats d’assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
    L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
    Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations d’assurance collectives.

    Article L113-16 du Code des Assurances

    En cas de survenance d’un des événements suivants : – changement de domicile
    – changement de situation matrimoniale
    – changement de régime matrimonial
    – changement de profession
    – retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

    Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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